REGLEMENT DES PRESTATIONS DES SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

REGLEMENT DES PRESTATIONS DES SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

I. Définitions
Les expressions utilisées dans le présent règlement ont les significations suivantes: Prestataire de services - société BOLARUS S.A. sise à: ul. Wiśnicka 12, 32-700 Bochnia, immatriculée dans le Registre des Entrepreneurs sous le numéro KRS [RCS] 0000130684, pour laquelle les dossiers sont tenus par le Tribunal d'Arrondissement pour la Ville de Cracovie-Śródmieście à Cracovie, XII Département Commercial du Registre National Judiciaire, Numéro d'Identification Fiscale [NIP]: 8680000350, SIRET: 850017324.Adresse électronique: office@bolarus.com.pl

2. Bolarus - portail web situé sous l'adresse www.bolarus.com.pl, y compris tous les services contenus dans les sous-pages du portail.
3. Service - une partie organisée du portail, séparée thématiquement et/ou fonctionnellement, contenant dans sa sous-page ou ses sous-pages (par exemple. Forum, base des entreprises, fichiers).
4. Utilisateur - une personne enregistrée à Bolarus.
5. Partenaire - un tiers coopérant avec le Prestataire en vertu d'un rapport juridique.

II. Dispositions générales
1. Le présent règlement concerne l'utilisation par les Utilisateurs du portail Internet, situé au site www.bolarus.com.pl et de tous ses services. L'utilisation de tout ou partie de services de Bolarus se fait selon des règles définies dans des règlements distincts spécifiques pour un service donné à condition que ceux-là ont été créés.
2. L'Utilisateur s'oblige à utiliser le service de Bolarus d'une manière conforme à la loi et aux bonnes moeurs et reconnaît que le fait de placer/présenter le contenu interdit ou violant les droits des tiers, est interdit.
3. Le Prestataire a le droit de supprimer tout contenu partagé par les Utilisateurs en cas où ce contenu est susceptible d'avoir un caractère illégal, peu fiable, incompatible avec les dispositions des règlements existants ou en cas où la suppression/modification du contenu, sont causés par des changements liés à la reconstruction/réorganisation du contenu de Bolarus.
4. L'Utilisateur reconnaît que le contenu, la présentation et la disposition des éléments, leur sélection, ainsi que l'organisation systématique de Bolarus est protégée par le droit d'auteur et toute copie ou distribution totale ou partielle des ouvrages mis en portail, est interdite sans autorisation du Prestataire.
5. L'Utilisateur donne son assentiment à la remise des règlements constituant le contenu du contrat relatif à la prestation des services par voie électronique et le spécimen de la déclaration, relatif à la rétractation, sur un support durable dans le contenu conclu dans le message électronique, contenant la confirmation d'enregistrement et de contrat concernant la prestation des services par voie électronique.

III. Types de services

1. Le Prestataire de services met à disposition de l'Utilisateur des articles, déclarations, images, outils informatiques (par exemple: moteurs de recherche) et d'autres contenus sur les sites web de Bolarus.
2. Le Prestataire de services peut également fournir d'autres services aux Utilisateurs (tels que: forums, accès aux fonctionnalités payantes, les bulletins d'information) nécessitant l'enregistrement de l'Utilisateur. L'utilisation des services susmentionnés est soumise aux règlements appropriés, sauf lorsque ceux-ci soient établis. Dans les domaines non couverts par les règlements applicables aux services particuliers, les dispositions des présentes s’appliquent.
3. Les services sont fournis gratuitement aux Utilisateurs, sauf si le Prestataire de services soumet la prestation de services à un paiement préalable. Les frais relatifs à l''utilisation du site Web ne seront en aucun cas facturés si l'Utilisateur n'avait pas été informé à l'avance de la nécessité du paiement.

IV. Conditions techniques

1. Pour utiliser les services fournis dans le cadre de Bolarus, il est exigé d'avoir un ordinateur avec accès à Internet et un navigateur Web installé.
2. Pour les services nécessitant l'enregistrement à Bolarus, il est également exigé d'avoir un compte e-mail.
3. L'Utilisateur reconnaît que le Prestataire de services utilise le mécanisme de Cookies (données contenues dans un fichier texte), lequel consiste à enregistrer un fichier approprié à l'ordinateur de l'Utilisateur afin de l'identifier et d'ajuster les services et informations aux préférences personnelles de l'Utilisateur.
4. En cas du défaut de consenetmeent pour l'utilisation du mécanisme de Cookies, l'Utilisateur peut informer le Prestataire de services de l'adresse électronique indiquée dans le présent règlement. Le message doit contenir une déclaration indiquant que l'Utilisateur s'oppose à l'utilisation du mécanisme de Cookies afin de l'identifier.
5. Il est interdit d'utiliser des programmes (extensions / ajouts à des navigateurs Web) qui interrompent la publicité (par exemple, AdBlock Plus).

V.Conclusion et résiliation du contrat pour la prestation de services par voie électronique

1. Le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu pour une durée indéterminée après l'enregistrement de l'Utilisateur et l'acceptation des règlements en vigueur. En cas de services temporaires, le contrat est valable pendant la période spécifiée dans les règlements appropriés.
2. Le contrat de prestation de services électroniques est résilié:

            1. en cas de services liés à l'enregistrement de l'Utilisateur, lors de la suppression de l'enregistrement à la demande de l'Utilisateur.
            2. en cas de services à caractère temporaire, à l'expiration du temps pour           lequel le service a été mis à disposition.
            3. en cas de services pour lesquels des règlements distinctes sont établis, le contrat       est résilié dans les conditions définies dans les règlements ci-dessus.3.

3. Le Prestataires des services a le droit de résilier le contrat de prestation de services par voie électronique, avec un préavis de 14 jours si la prestation de services ne peut pas être poursuivie ou est beaucoup plus difficile pour des raisons importantes, organisationnelles, techniques ou juridiques. L'information indiquant le motif de la résiliation est envoyée à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur. La résiliation du contrat par le Prestataire de services, entraîne la suppression du compte de l'Utilisateur.
4. L'Utilisateur a le droit de rétracter le contrat sans donner de raison dans les 14 jours à compter de la date de l'enregistrement. La rétractation est effectuée en soumettant une demande de suppression du compte par e-mail, ou envoyant la déclaration par la poste à l'adresse du Prestataire de services, relative à la rétractation du contrat pour la prestation de services par voie électronique. La déclaration de rétractation doit être soumise par écrit à l'adresse suivante: BOLARUS S.A. sise à: ul. Wiśnicka 12, 32-700 Bochnia ou par e-mail à l'adresse suivante: office@bolarus.com.pl. Déclaration de rétractation peut être également transmise en utilisant le formulaire dont un modèle est joint à l'annexe 2 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (J.O polonais de 2014 , position 827), dont le spécimen a été mis à la disposition dans le e-mail confirmant l'enregistrement.
5. Le Prestataire de services est tenu d'envoyer immédiatement au consommateur sur un support durable la confirmation de la réception de la déclaration de rétractation soumise par voie électronique.
6. L'Utilisateur n'a pas le droit de rétracter le contrat visé au point 4 ci-dessus si:
           1. Le Prestataire a réalisé un service complet avec le consentement exprès de l'Utilisateur qui a été informé qu'après la prestation du service, celui-ci perd le droit de résilier le contrat.
            2. Le Contrat concernait la fourniture des contenus numériques qui ne sont pas enregistrées sur un support matériel si l'exécution de la prestation a commencé avec             le consentement exprès de l'Utilisateur avant la date limite  de la rétractation du           contrat et l'information transmise par le Prestataire de services au sujet de la perte du    droit de rétractation du contrat.

VI. Données personnelles et informations commerciales

1. En cas d'utilisation de certains services, pour les réaliser, il sera nécessaire de fournir les données personnelles de l'Utilisateur (telles que l'adresse électronique, le numéro de téléphone, etc.).
   2. La fourniture de données personnelles par l'Utilisateur est volontaire, mais le manque d'accès aux données ou la demande de cesser d'utiliser les données déjà disponibles peut entraîner un manque d'accès aux services qui ne peuvent être fournis sans traiter les données susmentionnées.
   3. La mise à disposition des données personnelles a pour but de rendre possible la prestation des services à la demande de l'Utilisateur par le Prestataire de services.
   4. L'administrateur des données personnelles est Prestataire de services.
   5. L'Utilisateur a le droit d'accéder, rectifier, modifier et demander de cesser le traitement des données personnelles.

VII. Informations sur le traitement des données personnelles

1. L'administrateur des données personnelles est:
   Bolarus SA sise à Bochnia ul. Wiśnicka 12, 32-700 Bochnia, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal d'Arrondissement pour la Ville de Cracovie-Śródmieście à Cracovie XII Département Commerciale du Registre Nationale Judiciaire sous le n ° 0000130684, SIRET 850017324, Numéro d'Identification Fiscale NIP 868-000-03-50, ci-après dénommée " Bolarus "
2.  La base juridique du traitement de vos données personnelles par BOLARUS peut être:
   - le consentement exprimée de manière volontaire au traitement (article 6, alinéa 1 lettre du décret sur la protection des données "RODO" )
   - la nécessité de les traiter pour l'exécution du contrat conclu ou prendre des démarches en vue de le conclure (article 6, alinéa 1 lettre b du décret sur la protection des données "RODO")
   - les obligations légales découlant des dispositions de la loi contraigante (article 6, alinéa 1 lettre c du décret sur la protection des données "RODO" )
   - la nécessité de la protection de nos intérêts légitimes (art 6, alinéa 1 lettre d du décret sur la protection des données "RODO" ).
3. Les données personnelles seront traitées, entre autres, pour:
   - conclusion et réalisation des contrats et prestation pour les services offerts de notre part, expédition des marchandises commandées, traitement des paiements, traitement des réclamations, etc.
   - exécution des obligations de Bolarus prévues par la loi, y compris, en particulier, la question de l'établissement et le stockage des factures, réalisation des paiements, stockage des factures et des documents comptables, y compris à des fins d'archivage,
   - protection des droits de Bolarus conformément à la loi, y compris, en particulier, recouvrement des paiements arriérées dans le cadre des procédures de recouvrement des créances et procédures judiciaires
   - vérification de votre solvabilité et la capacité de crédit pour accorder la limite de crédit ainsi que pour assurer les paiements dûs à Bolarus (contrats de garantie et contrats de sûreté et d'autres garanties), l'intérêt légitime de Bolarus au sens des dispositions relatives à la protection des données personnelles, y compris la réalisation du marketing des produits et services de  BOLARUS (marketing direct),
   - réalisations des activités de marketing et l'envoi des informations commerciales
   - intérêt légitime de BOLARUS au sens des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel,
4. Les destinataires des données personnelles ne seront que des entités autorisées à obtenir des données personnelles en vertu des dispositions légales.
5. BOLARUS peut transférer des données personnelles aux tiers suivants, aux fins indiquées dans les présentes:
   - entreprises avec lesquelles Bolarus a signé un accord de coopération, à la base d'un contrat pour le traitement des données personnelles en vue de la réalisation du contrat qui nous lient, la réalisation des obligations de Bolarus prévues par la loi, protection des droits de Bolarus conformément à la loi, relatifs à la réalisation de l'intérêt légitime de Bolarus au sens des dispositions sur la protection des données personnelles. En particulier Bolarus peut transférer vos données personnelles à des entités telles que : banques, agences de recouvrement, entités fournissant des services postaux et de messagerie et courriers, entreprises avec lesquelles nous travaillons pour fournir des services de marketing. Ces entités seront obligées, dans le cadre des contrats conclus avec Bolarus, d'appliquer des mesures de sécurité appropriées, les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles et les traiter uniquement conformément aux instructions transmises par Bolarus,
   - autorités de surveillance, autorités et autres tiers; si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus et de remplir les obligations imposées par la loi. Les données personnelles peuvent être transférées aux autorités de contrôle, les tribunaux et autres autorités (par exemple. les autorités fiscales et les autorités répressives), les conseillers indépendants externes (par exemple auditeurs) ou entités fournissant des prestations.
   6. les données personnelles seront stockées jusqu'à la fin des activités spécifiées au point 3.
   7. Vous avez le droit d'exiger de la part de Bolarus l'accès aux données personnelles, le droit de rectification, de suppression ou restriction de traitement, le droit de retirer son consentement au traitement des données et le droit de transporter des données.
   8. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'organe de surveillance
   9. fournir des données personnelles est volontaire
   10. Bolarus s'engage à appliquer les mesures de sécurité appropriées, à la fois techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles. Les données personnelles seront stockées par Bolarus et / ou des organismes traitant les données, pendant le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels les données sont collectées, réaliser des obligations découlant des dispositions de la loi, pendant la période maximale d'assurance des matériaux nécessaires pour les procédures judiciaires (y compris fiscales) et jusqu'à ce que les réclamations de vos revendications et celles de BOLARUS deviennent caduques.

VIII. Risques

Le Prestataire de services veillera à assurer une sécurité maximale des Utilisateurs, y compris des mesures de protection appropriées pour éliminer la possibilité de connaître les mots de passe des Utilisateurs et les données personnelles partagées par des personnes non autorisées.
2. Pour sa propre sécurité, l'Utilisateur doit faire preuve de la diligence nécessaire pour empêcher d'avoir l'accès aux mots de passe associés à un compte enregistré par le Prestataire de services.
3. La connexion via des liens indiqués à Bolarus avec d'autres sites Web où des informations sont requises, telles que les données personnelles, mots de passe, numéros de compte bancaire, cartes de crédit, etc., devrait être portée à l'attention de l'Utilisateur à cause d'une possibilité d'extorsion des informations par des entités non autorisées. En cas de demande de fournir les informations susmentionnées, l'Utilisateur doit à chaque fois examiner l'authenticité du site Web et de l'entité demandant l'accès aux données.

IX.Correspondance

1. Toute correspondance relative à la prestation du service sera adressée à l'adresse électronique fournie lors de l'enregistrement du compte de l'Utilisateur.
   2. L'Utilisateur s'engage à notifier, dans un délai de 7 jours, toute modification de l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement du compte en enregistrant une nouvelle adresse dans le profil de l'Utilisateur.
   3. La livraison à une adresse inactuelle, causée par défaut de notification de l'information par l'Utilisateur sur la modification, entraîne les conséquences visées à l'art. 61 § 2 du code civil.